Conditions générales
Article 1 - Définitions
Formations interentreprises :
Formations dont le contenu est défini par DPFC et qui regroupent plusieurs salariés d’entreprises différentes ou des demandeurs d’emploi. Ces formations sont réalisées dans nos locaux ou des locaux mis à disposition par DPFC
Formation intra-entreprise :
Formations organisées pour une entreprise à destination de certains de ses salariés et dont le contenu, les dates et le lieu sont définis en accord avec l’entreprise.
Article 2 - Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique de la part du client acheteur de la formation, l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 3 - Documents contractuels
DPFC fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à DPFC un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
La convention indique le(s) nom(s), prénom(s) et fonction(s) des participants à la formation.
Une attestation de formation est adressée au Client pour chaque participant après la formation.
Pour les formations interentreprises :
Après validation définitive de son inscription, chaque participant dispose d'une convocation, du programme de la formation, des informations sur le lieu exact de la formation ainsi que sur ses horaires.
Pour les formations intra-entreprise :
Aucune convocation n’est envoyée aux participants à une formation, sauf demande expresse du client. Dans ce cas, celui-ci fournira à DPFC l’adresse mail de chaque participant de manière à ce que les convocations soient adressées par mail.
Article 4 - Prix, facturation et règlements
Nos prix sont indiqués hors taxes et TTC majorés de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.
Pour les formations interentreprises :
Les prix indiqués comprennent :
- Les coûts d’organisation de la formation
- Les frais d’animation
- Les supports remis aux stagiaires
Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus.
L’acceptation de DPFC est conditionnée par le règlement d’un acompte équivalent à 30% du montant TTC de la facture. En cas de non règlement de cet acompte ou tant qu’il n’aura pas été réglé, DPFC se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client.
Les factures sont payables à réception de facture, sans escompte et à l’ordre de DPFC.
Pour les formations intra-entreprise :
Les prix indiqués comprennent :
- Les frais d’animation
- Les supports remis aux stagiaires
L’acceptation de DPFC est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de DPFC :
- Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à DPFC si le client renonce à la formation.
- Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
- En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, DPFC se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Article 5 - Règlement par un OPCO
DPFC ne prend pas en charge les subrogations d’OPCO et facture directement ses clients.
Article 6 - Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception d’une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 - Refus de commande
DPFC se réserve le droit de refuser d’honorer une commande lorsque l’acompte prévu à l’Article 4 n’a pas été versé ou lorsque le client n’a pas soldé une commande précédente. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 8 - Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour les formations interentreprises :
Pour toute annulation du fait du client, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
DPFC se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation sans avoir à justifier le motif de l’annulation ou du report. Dans le premier cas, l’acompte prévu à l’Article 4 sera restitué au client à la notification de la décision d’annulation. Dans le deuxième cas, il sera restitué si le client ne souhaite pas participer à la formation reportée.
Pour les formations intra-entreprise :
Pour toute annulation du fait du client, fût-ce en cas de force majeure :
- si une annulation intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l’acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
- si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois l’acompte restera acquis à DPFC à titre d’indemnité forfaitaire.
Article 9 – Confidentialité et propriété intellectuelle
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à DPFC en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DPFC pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation, le Client peut écrire à DPFC pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de DPFC.
Les documents remis par DPFC aux participants à une formation sont et demeurent sa propriété exclusive. De ce fait, le client s’interdit expressément d’utiliser ou de dupliquer tout support qui lui aurait été communiqué directement ou indirectement à l’occasion d’une formation réalisée par DPFC sauf accord écrit de celui-ci.
Pour les formations intra-entreprise :
DPFC garantit la protection et la confidentialité des informations et des documents qu’un client aurait pu lui remettre pour préparer une formation ou pour intégration dans des supports pédagogiques. Cette obligation de confidentialité s’applique également aux formateurs de DPFC.
Article 10 – Application des conditions générales
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Elles s’appliquent dès la signature de la convention de formation ou la réception par DPFC du bon de commande du client.
Elles annulent et remplacent toute autre convention ou avenant éventuels, conclus antérieurement entre le Client et DPFC.
Toute modification spécifique auxdites conditions générales doit être constatée dans un avenant les visant expressément et indiquant les articles et paragraphes faisant l’objet de modification ainsi que le texte de la modification. Pour produire ses effets, l’avenant doit être accepté et signé par le Client et DPFC.
Le fait pour DPFC de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des conditions générales, notamment en cas de manquement de la part du Client, ne signifie en aucun cas un renoncement de sa part auxdites conditions générales.
La nullité d'une des clauses des Conditions générales en application d’un nouveau texte législatif ou réglementaire applicable, ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée, n'entraînera en aucun cas la nullité des autres clauses des Conditions générales qui garderont leur plein effet et portée entre le Client et DPFC.
Article 11 - Attribution de compétences
En cas de litige survenant au sujet de l’exécution du contrat, seul est compétent pour en juger le Tribunal de Commerce de Beauvais, même en cas de pluralité de défendeurs ou demandeurs, d’appel en garantie, de procédure d’urgence ou de procédure conservatoire.
Article 12 -Election de domicile
L’élection de domicile est faite par DPFC à son siège social au 576 route de Saint Paul – 60650 LE MONT SAINT ADRIEN.
Conditions générales du 30 décembre 2019